Contrat de licence non exclusive du logiciel Ifsttar « ECORCE2 »

CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE DU LOGICIEL IFSTTAR « ECORCE2 »

Entre

L'Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux, Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, domicilié Cité Descartes, Boulevard Newton, 77420 Champs sur Marne, représenté par Madame Hélène Jacquot-Guimbal, Directrice Générale, ci-après dénommé IFSTTAR, D'UNE PART

ET

LE TITULAIRE, personne morale ou physique qui a obtenu le logiciel via le site web http://ecorce2.ifsttar.fr ci-après dénommé le TITULAIRE, D'AUTRE PART

ET PORTANT SUR LE LOGICIEL ECORCE2, ECOcomparateur Route Construction Entretien, qui accompagne ce CONTRAT,

EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, LE TITULAIRE RECONNAIT ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI LE LICENCIÉ EST EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, IL NE DOIT NE PAS INSTALLER, COPIER NI UTILISER LE LOGICIEL.

 

1. DÉFINITIONS ET RÉFÉRENCES

Il est convenu entre les parties que les termes suivants auront les significations respectives suivantes qui leur sont spécifiquement et exclusivement attribuées dans le présent contrat :

A) CONTRAT le présent contrat.

B) LOGICIEL Le LOGICIEL ECORCE2, ECOcomparateur Route Construction Entretien décrit en Annexe

C) CODES SOURCES les codes sources ne seront pas fournis dans le cadre du présent contrat.

D) SAVOIR-FAIRE il s'agit des seules connaissances ou informations strictement nécessaires à l'utilisation du LOGICIEL. Les CODES SOURCES ne sont pas compris dans la définition du SAVOIR-FAIRE. Le manuel d'utilisation du LOGICIEL est par contre inclus dans cette définition.

E) TIERS il s'agit de toute personne morale ou physique, autre qu'un le TITULAIRE. Une filiale de l'une des parties est un Tiers au CONTRAT.

F) TERRITOIRE Monde

 

2. OBJET DU CONTRAT

Le CONTRAT a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'IFSTTAR concède au TITULAIRE une licence gracieuse non exclusive à des fins d'utilisation du LOGICIEL sur le TERRITOIRE.

L'IFSTTAR concède au TITULAIRE les droits suivants, sous réserve que le Titulaire respecte l'ensemble des termes du présent CONTRAT :

2.1 Installation et utilisation Le Titulaire est autorisé à installer et utiliser le LOGICIEL sur un ordinateur personnel ou tout autre dispositif compatible avec les spécifications techniques requises pour son bon fonctionnement. L'installation du LOGICIEL sur le matériel du TITULAIRE sera effectuée par le TITULAIRE sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par l'IFSTTAR.

2.2 Dans le cadre de cette Licence à des fins d'utilisation, le TITULAIRE aura notamment les droits suivants

2.3 Concession de licence pour la documentation La documentation qui accompagne le Logiciel est concédée sous licence uniquement à titre de référence et à des fins internes et non commerciales.

2.4 L'IFSTTAR n'assurera aucune assistance et formation sur le LOGICIEL hormis dans la documentation fournie.

 

3. DROITS RÉSERVÉS ET PROPRIÉTÉ

Le droit d'utilisation conféré par l'IFSTTAR au Titulaire comprend exclusivement :

 

Le droit d'utilisation conféré par l'IFSTTAR au TITULAIRE ne comprend pas :

 

L'exclusion des droits indiqués ci-dessus s'applique aussi bien au LOGICIEL qu'aux éléments constituant le SAVOIR-FAIRE.
Il est interdit au TITULAIRE d'effectuer l'une des opérations mentionnées ci-dessus.

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent CONTRAT sont réservés par l'IFSTTAR.

Le Logiciel est propriété exclusive de l'IFSTTAR et est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL appartiennent à l'IFSTTAR. Le Logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence non-exclusive. Le présent CONTRAT ne concède au TITULAIRE aucun droit sur les marques appartenant à l'IFSTTAR.

 

4. CONFIDENTIALITÉ

Le TITULAIRE s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs du LOGICIEL ainsi que le SAVOIR-FAIRE et les documentations associées (de même que tous les éléments d'information qui auraient été portés à sa connaissance lors de l'observation du fonctionnement du LOGICIEL et toute information obtenue lors de l'exécution du CONTRAT). Notamment, le Titulaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une reproduction, publication, divulgation ou distribution du LOGICIEL. Le TITULAIRE s'engage à faire respecter ces obligations à ses personnels.

Le TITULAIRE ne doit en aucun cas porter à la connaissance de Tiers (et notamment ses fournisseurs et ses clients), directement ou indirectement, les éléments mentionnés ci-dessus et les enseignements issus de l'exécution du CONTRAT. Aucune dérogation à la présente stipulation ne sera admise.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur nonobstant la terminaison du CONTRAT, et ce pendant une durée de dix ans.

 

5. LIMITATIONS RELATIVES À L'INGÉNIERIE À REBOURS, À LA DÉCOMPILATION ET AU DÉSASSEMBLAGE

Le TITULAIRE n'est pas autorisé à reconstituer la logique du LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

 

6. INTERDICTION DE LOCATION/D'HÉBERGEMENT À DES FINS COMMERCIALES

Le TITULAIRE n'est pas autorisé à prêter ou à louer le Logiciel, ni à fournir des services d'hébergement commercial avec le Logiciel.

 

7. LIENS VERS DES SITES TIERS

L'IFSTTAR n'est pas responsable du contenu des sites ou des services tiers, des liens qu'ils contiennent ni des modifications ou mises à jour qui leur sont apportées. L'IFSTTAR fournit ces liens et cet accès vers des sites et services tiers pour votre commodité uniquement, et l'insertion de tout lien ou de tout accès n'implique pas l'approbation du site ou du service en question par l'IFSTTAR.

 

8. LOGICIELS/SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent CONTRAT s'applique aux mises à jour, compléments, modules complémentaires ou services Internet du Logiciel fournis ou mis à disposition par l'IFSTTAR après la date à laquelle le Titulaire a obtenu son exemplaire initial du Logiciel, à moins que d'autres conditions ne leur soient applicables.

 

9. MISES À JOUR

Pour utiliser un Logiciel présenté comme une mise à jour, le TITULAIRE doit être titulaire d'une licence lui permettant d'utiliser le logiciel identifié par l'IFSTTAR comme pouvant faire l'objet de la mise à jour. À compter de l'installation de la mise à jour, le TITULAIRE n'est plus autorisé à utiliser le logiciel initial qui a fondé son droit à la mise à jour, excepté en tant que partie du logiciel mis à jour.

 

10. DISSOCIATION DE COMPOSANTS

Le LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser individuellement.

 

11. TERME ET RÉSILIATION

Cet Accord est valable pour une durée illimitée, sauf dans le cas suivant : cet Accord sera automatiquement caduc en cas de manquement au respect d'une quelconque des limitations ou conditions de cet Accord. En cas de terminaison ou expiration de cet Accord, vous devez détruire toutes les copies du LOGICIEL et de la Documentation en votre possession. Vous pouvez mettre fin à cet Accord à n'importe quel moment en détruisant toutes les copies du Logiciel et de la Documentation en votre possession.

Sans préjudice de tous autres droits, l'IFSTTAR pourra résilier le présent CONTRAT si le Titulaire n'en respecte pas les termes. Dans ce cas, le TITULAIRE devra détruire tous les exemplaires du LOGICIEL et tous ses composants.

 

12. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS ; INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Le présent CONTRAT (y compris tout addendum ou avenant au présent CONTRAT qui est inclus avec le LOGICIEL) constitue l'intégralité des accords entre le TITULAIRE et IFSTTAR concernant le LOGICIEL et annule et remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou présentes, orales ou écrites, relatives au Logiciel ou à tout autre objet visé par le présent CONTRAT. Si une quelconque stipulation du présent CONTRAT est jugée nulle, non valable, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations de ce CONTRAT demeureront pleinement applicables.

 

13. GARANTIE APPLICABLE SUR LE LOGICIEL

Le LOGICIEL est mis à la disposition du TITULAIRE par l'IFSTTAR en l'état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Notamment, l'IFSTTAR ne garantit pas que le fonctionnement du LOGICIEL s'effectuera sans erreur ou sans interruption. Notamment, l'IFSTTAR ne donne aucune garantie quant à la qualité et la performance du LOGICIEL, ou quant à celles des résultats obtenus à partir de leur fonctionnement. Le TITULAIRE reconnait que le LOGICIEL n'est pas exempt d'erreurs et que l'IFSTTAR a fortement recommandé au TITULAIRE de sauvegarder régulièrement ses fichiers.

L'IFSTTAR ne garantit pas l'absence de vices cachés dont il n'aurait pas eu connaissance. L'IFSTTAR fera ses meilleurs efforts afin de livrer un LOGICIEL exempt de droit des Tiers.

 

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'IFSTTAR ne pourra être tenu pour responsable de la défectuosité du LOGICIEL, ainsi que de leur support, pour les dommages matériels qu'elle pourrait occasionner.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable et sauf stipulation contraire dans le Contrat l'IFSTTAR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d'activité, pertes d'informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le LOGICIEL, même si IFSTTAR a été prévenu de l'éventualité de tels dommages. De la même manière, la responsabilité de l'IFSTTAR pour les pertes indirectes (et notamment des pertes d'exploitation ou de la perte de clientèle) et les préjudices immatériels, subis par le TITULAIRE consécutivement à l'exécution du CONTRAT, ne pourra en aucun cas être engagée.

Est engagée dans les conditions de droit commun, la responsabilité des parties, pour tous dommages corporels et matériels subis par le TITULAIRE ou un Tiers, du fait du LOGICIEL. Le TITULAIRE est donc civilement responsable pour tous dommages corporels et matériels, subis du fait du LOGICIEL installé dans ses locaux sur l'un des postes prévu à cet effet sauf faute grave de l'IFSTTAR, prouvée.

 

15. DROIT APPLICABLE

Le présent CONTRAT est régi par le droit français.

 

16. LITIGES

Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation du CONTRAT qui ne pourrait être résolue à l'amiable, les Tribunaux de Paris seront compétents.

 

17. DIVERS

Pour toute question que le Titulaire souhaiterait poser concernant ce CONTRAT, ou si le Titulaire désire contacter IFSTTAR pour quelque raison que ce soit, le Titulaire peut contacter IFSTTAR à l'adresse indiquée sur le CONTRAT ou consulter le site IFSTTAR situé à l'adresse suivante : http://www.ifsttar.fr

 

ANNEXE 1 : Description du LOGICIEL

L'objet d'ECORCE2 est de fournir des données d'inventaire de cycles de vie et des résultats d'indicateurs environnementaux calculés de manière globale concernant différents choix techniques en phase d'appel d'offres, en phase projet ou encore à la fin de réalisation des travaux qu'ils soient :